CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Identité du vendeur
Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont proposées par :
Nom et prénom de l’entrepreneuse : BITSCHE Bettina
Statut : Entrepreneur individuel – Micro-Entreprise
Nom commercial / boutique : Filébois
Adresse professionnelle : 1 Chemin des Vignes – Nitrat
16330 SAINT AMANT DE BOIXE
SIRET : 10933391400017
Adresse électronique : [email protected]
TVA : En raison du statut de Micro Entreprise, la TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293 B du code général des impôts.
Hébergeur du site :
LORD OF WEB SARL
16 rue de Rome
13480 Cabriès, France
Site Internet : www.cmonsite.fr
Email de contact : [email protected]
Téléphone : 01 84 80 44 45
2. Objet et champ d’application
Les présentes CGV définissent les droits et obligations du vendeur et de toute personne consommant un achat sur la boutique en ligne www.Filébois.fr .
Elles s’appliquent aux ventes réalisées auprès de consommateurs, pour une livraison en France Métropolitaine et Union Européenne. Toute commande implique la consultation et l’acceptation des CGV avant validation du paiement.
3. Produits proposés
La boutique peut proposer notamment :
· des corbeilles et créations artisanales ;
· des accessoires et fournitures pour loisirs créatifs ;
· des cordes, fils, bobines ou pelotes destinés aux activités créatives ;
· des formes, découpes et supports en bois ;
· des articles personnalisés, notamment par gravure, lorsque cette option est proposée sur la fiche produit.
Les caractéristiques essentielles de chaque article (dimensions, matériaux, coloris, quantité, épaisseur, longueur/diamètre du fil ou de la corde, options et limites de personnalisation, le cas échéant) sont indiquées sur sa fiche produit. Les photographies illustrent le produit mais les couleurs peuvent varier légèrement selon les écrans et les matériaux.
Les créations artisanales peuvent présenter de légères variations liées à leur fabrication et aux matériaux employés. Ces variations ne doivent pas modifier les caractéristiques essentielles annoncées ni rendre le produit non conforme à sa description.
Pour les supports en bois et articles destinés aux loisirs créatifs, le client doit vérifier les dimensions et caractéristiques indiquées avant l’achat et s’assurer que le produit convient à l’usage envisagé. Toute précaution ou limite d’usage connue sera précisée sur la fiche produit.
effectuée par l'acheteur ou d'une détérioration postérieure à la livraison imputable à l'acheteur, dans les limites autorisées par la loi.
Les présentes précautions ne font pas obstacle à l'application des garanties légales ni aux responsabilités qui incombent au vendeur en vertu de la réglementation applicable.
4. Personnalisation et gravure
Lorsqu’une personnalisation est proposée, le client doit vérifier soigneusement l’orthographe, les textes, dates, prénoms, motifs, dimensions et autres informations transmis avant de confirmer sa commande. La personnalisation est réalisée à partir des éléments validés par le client.
Un article fabriqué selon les spécifications du client ou nettement personnalisé peut être exclu du droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi. Cette exception ne supprime pas les droits du client en cas de défaut de conformité, d’erreur imputable au vendeur ou de produit endommagé.
Le vendeur peut refuser une demande de personnalisation impossible à réaliser, illégale ou portant atteinte aux droits de tiers ; le client sera informé et, si le paiement a déjà été encaissé, remboursé pour la commande annulée.
5. Prix
Les prix sont indiqués en euros, hors frais de livraison. Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la commande. Les frais de ports sont calculés selon le poids, le mode d’expédition et la destination.
Filébois se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validés.
Les offres promotionnelles sont valables pendant la durée indiquée ou, à défaut, tant qu’elles sont affichées et dans la limite des stocks disponibles.
En raison du statut de Micro Entreprise, la TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293 B du code général des impôts.
6. Commande
Le client sélectionne les produits, vérifie le contenu de son panier, renseigne les informations nécessaires à la livraison et prend connaissance des frais et délais annoncés. Avant de payer, il peut corriger les éventuelles erreurs. La commande est définitive après validation des étapes affichées sur le site et confirmation du paiement.
Un courriel de confirmation est adressé à l’adresse fournie par le client. Le vendeur se réserve le droit de contacter le client en cas d’information manquante ou de difficulté concernant une commande. En cas d’indisponibilité d’un produit après la commande, le client en sera informé et pourra obtenir le remboursement des sommes versées pour le produit indisponible.
Les commandes se font exclusivement sur le site www.filebois.fr
7. Paiement
Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur le site au moment de la commande et sont indiqués avant la validation définitive de l’achat. Sauf conditions particulières annoncées, la commande est préparée après confirmation du paiement.
Si le paiement en plusieurs fois est proposé, ses conditions, son échéancier et les éventuels frais sont présentés au client avant son engagement.
8. Préparation et livraison
Les commandes sont livrées à l’adresse renseignée par le client, dans les zones et selon les modes de livraison proposés au moment de l’achat. Toute erreur dans l’adresse relève de sa responsabilité.
Les frais, transporteurs et délais estimés sont affichés avant la validation de la commande. Le délai annoncé constitue l’engagement de livraison du vendeur.
En cas de non retrait du colis les frais de renvoi seront à la charge du client.
Les retards du aux transporteurs ne peuvent engager la responsabilité du vendeur.
En l’absence de date ou délai annoncé, la livraison intervient au plus tard dans les délais légaux applicables. Si le vendeur ne livre pas à la date ou dans le délai convenu, le client peut demander la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis, dans les conditions prévues par la loi, résoudre le contrat et obtenir le remboursement.
Le client est invité à vérifier l’état du colis à réception et à signaler rapidement tout dommage au vendeur, sans que cette démarche limite les droits légaux du consommateur. Le vendeur demeure responsable de la bonne exécution de la commande jusqu’à la prise de possession physique du produit par le client, sauf lorsque le client choisit lui-même un transporteur non proposé par le vendeur.
9. Droit de rétractation
Pour les produits non personnalisés achetés à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai légal de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Il dispose ensuite de quatorze (14) jours pour renvoyer le produit.
La rétractation peut être notifiée par une déclaration claire adressée à [email protected] ou au moyen du formulaire type de rétractation fourni avec les présentes CGV. Le client doit pouvoir établir la date d’envoi de sa demande. Le simple renvoi du produit sans déclaration claire ne suffit pas.
Les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf indication contraire ou si le vendeur accepte de les prendre en charge. Le client ne supporte que la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
Le vendeur rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison standard initiaux, dans les délais légaux. Le remboursement peut être différé jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Les frais supplémentaires liés au choix d’un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard ne sont pas remboursés.
Exceptions : conformément à la loi, le droit de rétractation ne s’applique notamment pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Cette exception sera signalée avant la commande des articles concernés. Elle ne s’applique pas aux produits standard simplement fabriqués après commande, sauf s’ils sont réellement personnalisés au sens de la loi.
10. Retours et remboursements hors rétractation
En cas de produit endommagé, non conforme à la commande ou présentant un défaut, le client peut contacter le vendeur à l’adresse suivante : [email protected].
La demande devrait, si possible, préciser le numéro de commande et décrire le problème rencontré.
Le vendeur examinera la demande et proposera une solution conformément aux droits légaux du consommateur. Aucune disposition des présentes CGV ne supprime ou ne limite les garanties légales applicables.
11. Garanties légales
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, selon les conditions légales. Si ces solutions sont impossibles ou ne peuvent être mises en œuvre dans les conditions prévues par la loi, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Pour toute demande, le client peut contacter le vendeur à [email protected], en décrivant le problème et en joignant si possible des photographies ainsi que la référence de commande. Cette prise de contact facilite le traitement du dossier mais ne constitue pas une condition supplémentaire imposée à l’exercice des droits légaux.
12. Utilisation et précautions
Le client est responsable de vérifier que le produit est adapté à l’utilisation prévue et de respecter les consignes éventuelles figurant sur la fiche produit. Les articles de loisirs créatifs, cordes, fils, supports en bois et éléments décoratifs ne doivent pas être utilisés à une fin autre que celle indiquée ou raisonnablement prévisible. Les avertissements particuliers, limites d’âge ou précautions pertinentes sont indiqués sur la fiche produit lorsque cela est nécessaire ainsi que sur les documents accompagnant le produit lorsqu’elles sont requises.
Sauf indication, un panier ou accessoire décoratif n’est pas présenté comme un équipement de sécurité, un dispositif médical, un jouet conforme à une réglementation spécifique ou un produit destiné à supporter une charge déterminée.
13. Responsabilité
Le vendeur est responsable de la bonne exécution des obligations qui lui incombent conformément à la loi. Rien dans les présentes CGV ne limite les droits impératifs accordés au consommateur. Le vendeur ne peut être tenu responsable d’un usage manifestement contraire aux instructions communiquées, sans préjudice des règles légales applicables.
14. Propriété intellectuelle
Les textes, photographies, visuels, créations, logos et éléments présents sur la boutique sont protégés par les règles applicables de propriété intellectuelle lorsqu’ils remplissent les conditions de protection. Ils ne peuvent être copiés, reproduits ou utilisés commercialement sans autorisation préalable du titulaire des droits. L’achat d’un produit ne transfère pas les droits de propriété intellectuelle associés aux visuels ou créations.
15. Données personnelles
Les données nécessaires au traitement des commandes, au paiement, à la livraison et au service après-vente sont utilisées pour gérer la relation commerciale et respecter les obligations légales. Les informations détaillées concernant les finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires et droits des personnes figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur la boutique.
Pour exercer ses droits, le client peut contacter [email protected] .
16. Médiation de la consommation et litiges
En cas de difficulté, le client est invité à contacter d’abord le vendeur à [email protected] afin de rechercher une solution amiable. Conformément au Code de la consommation, le consommateur peut gratuitement recourir à un médiateur de la consommation après avoir adressé une réclamation écrite préalable au vendeur, dans les conditions de recevabilité du médiateur.
Médiateur auquel le vendeur adhère : [NOM DU MÉDIATEUR]
Adresse : [ADRESSE]
Site internet : [URL]
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les règles impératives de protection des consommateurs demeurent applicables. À défaut de solution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun.
17. Modification des CGV
Le vendeur peut mettre à jour les présentes CGV pour l’avenir. Les conditions applicables à une commande sont celles présentées au client et acceptées au moment de cette commande. La version en vigueur et sa date de mise à jour sont indiquées ci-dessous.
18. Date de mise à jour
Dernière mise à jour : 03/11/2026